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 Chap16 : Donation et Succession

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Mario
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Messages : 27
Date d'inscription : 19/03/2010

MessageSujet: Chap16 : Donation et Succession   Lun 12 Avr - 15:33

Chapitre 16 :
Donation et Succession





I/ Les Droits de Succession

La loi Tépa du 21 aout 2007 a supprimé définitivement les droits de succession entre époux et pacsés, et réduit sensiblement le coût de la transmission du patrimoine.
S'agissant des autres héritiers, ils bénéficient d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • 156 000 € pour les parents et enfants
  • 15 600€ pour les frères et sœurs
  • 7 800€ pour les neveux ou nièce
  • 1 500€ si pas de liens de parenté.

Après les abattements pratiqués, la partie taxable l'est en fonction d'un barème, par tranche progressive (exactement comme pour l'IR)
Les droits doivent être payés au moment de la déclaration de succession.


II/ Les Droits de Donation

Les donations suivent, pour l'essentiel, le même régime fiscal que celui applicable aux successions.
Elles sont notamment soumises aux même règles en ce qui concerne les abattements à effectuer de tarif des droits et en matière de réduction des droits pour charge de famille.
  • 156 000 € pour les parents et enfants
  • 79 200 € pour les époux et les partenaires de pacs
  • 31 200 € pour un petit enfant
  • 15 600€ pour les frères et sœurs
  • 7 800€ pour les neveux ou nièce

Abattement valable une fois tous les 6 ans
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