BTS Banque 1ère année.
 
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 Chap15 : La clôture du compte

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Mario
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Date d'inscription : 19/03/2010

MessageSujet: Chap15 : La clôture du compte   Lun 12 Avr - 11:08

Chapitre 15 :
La clôture du compte




I/ La clôture du compte suite au changement de vie du client.

Le déménagement et la fin de vie en couple sont les raisons principales de la clôture d'un compte.
Le couple qui se sépare doit mettre fin au compte en banque qui a pu être ouvert collectivement, car l'engagement pris ensemble se poursuit jusqu'à l'échéance du contrat, ou jusqu'à extinction de la dette, ou encore, jusqu'à l'intention commune de mettre fin au contrat. le souhait d'un titulaire de compte collectif de se retirer de ce compte, est une demande de clôture avec fin de solidarité.
Cette clôture de compte doit être demandée expressément.

Concernant la fin du couple marié, la banque doit prendre garde aux actes conclus, notamment dans le cadre de l'octroi d'un prêt, avec un époux commun (sous le régime de la communauté) en cours de divorce. En effet, tant que le mariage n'est pas dissout, les actes portant sur le patrimoine commun doivent être conclu ensemble.

L'époux divorcé pourra être tenu de verser une pension alimentaire, à toutes les personnes auxquelles il demeure liées par une obligation de secours ou d'entretien, qui existe entre les enfants mineurs ou majeurs en cours d'étude.
Enfin, un prestation compensatoire peut être allouée lorsque la rupture du lien conjugale à mis fin au devoir de secours, et qu'un conjoint estime subir une baisse de son niveau de vie.


II/ La clôture à l'initiative de la banque.

Les comptes de dépôt et le compte courant sont en général des CDI (compte à durée indéterminée). Chacune des partie peut donc mettre fin au contrat, au moment qui lui convient, sous réserve de prévenir l'autre.
Le solde créditeur existant alors sur le compte doit être tenu à la disposition du client dont on a perdu la trace pendant 10 ans. Passé ce délai, la prescription joue au profit du trésor public.
De sons coté, la banque qui désire clôturer un compte doit le faire dans des conditions qui n'engage pas sa responsabilité, au titre d'un préjudice causé au client.

Elle doit respecter certaines règles de notification de la décision de clôture, ainsi que le délai de clôture.

A- La décision de clôture.

La banque n'a pas à motiver sa décision de clôture. Elle indique la plupart du temps, qu'elle n'a plus convenance à conserver le compte.
La décision doit être notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de donner un point de départ au préavis de clôture.

B- le délai de clôture.

La banque qui notifie au client une décision de clôture de compte doit lui indiquer la date à laquelle sa décision prendra effet.
Il faut laisser un délai raisonnable au client, afin qu'il prenne ses dispositions de changement de compte.

Souvent : 60 jours.
Toutefois, si le client se livre à des actes graves, la convention de compte prévoit la possibilité de ne pas respecter le préavis.

C- Les effets de la clôture.

Dès la clôture, le client doit cesser d'utiliser ses moyens de paiement, et les restituer.
Le compte continu à produire des intérêts pour les opérations à découvert.


III/ La clôture consécutive au décès du client.

Le défunt peut organiser lui même la transmission de son patrimoine, de 2 manières :
  • Il peut choisir que l'exécution de cette transmission soit conditionnée par son décès, à travers un testament
  • Il peut choisir de le faire exécuter de son vivant, à travers une donation
Dans les 2 cas, il sera empêché par la loi de priver d'héritage ses descendants et ascendants.
un temps assez long peut s'écouler entre le moment ou le banquier apprend le décès de son client et celui ou il solde les comptes par la remise aux héritier, puis la clôture

A- Le décès du client : les diligences de la banque.

Par tout moyen, la banque est informée du décès de son client
  • lettre du notaire
  • démarche d'un ayant droit
  • faire part
  • annonce nécrologique
Le blocage momentané des sommes détenues par la banque est obligatoire à ce moment précis.
Ce blocage n'a pas lieu lorsque le compte est joint, puisqu'il demeure un autre titulaire ayant les mêmes droits et obligations envers la banque, que le défunt.

La banque n'a pas, en principe, à rechercher les héritiers de son client, elle doit attendre que ceux ci se manifestent, soit directement, soit par le biais du notaire en charge.
Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque doit rechercher tous les éléments pouvant faire partie de la succession et qui sont sous son contrôle :
  • les soldes des comptes
  • les titres
  • les coffres forts en location
  • les crédits et les cautionnements
Il est simultanément procédé à l'arrêté comptable des comptes et intérêts à la date du décès.
Ce blocage n'interdit pas un certain nombre d'opérations sur le compte :
  • les chèques tirés par le défunt avant son décès.
  • les avis de prélèvement et de paiement par carte bancaire antérieur au décès.
  • dans une certaine limite, les frais funéraires engendrés à l'occasion du décès peuvent être payés par le débit du compte du défunt, sur présentation de la facture des pompes funèbres. (3000€ en 2007).


Les successions de faible montant sans bien immeuble peuvent être remise à l'héritier sur simple présentation d'un certificat d'hérédité établi par le maire ou le greffe du Tribunal d'Instance.
Enfin, la banque doit adresser à l'administration fiscale, une déclaration des titres sommes et valeurs qu'elle détenait au nom du défunt, au plus tard dans les 15 jours après leur remise aux héritiers.

B- La liquidation du régime matrimonial.

Le décès d'un époux met fin au mariage. Le patrimoine de l'époux décédé entre alors en succession.
L'époux survivant reprend ses biens propres. La communauté de bien existante au décès doit être liquidée (évaluée puis partagée).
En cas de divorce, la communauté prend fin à la date de l'assignation par l'époux qui a pris l'initiative.
En cas de séparation de biens, la séparation prend fin à la date de la demande.
L'acte de partage comporte :
  • la détermination du régime matrimonial et l'énoncé des clauses qui influes sur le partage de la communauté.
  • Le rappel de la situation patrimonial au moment du mariage
  • La description des opérations ayant affectées le patrimoine propre et le patrimoine commun
  • La liquidation de la communauté : évaluation des biens et recensement des dettes.
  • Il contient l'attribution à chaque co-partageant, avec éventuellement une soulte.
Si les époux avaient arrangé une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, la communauté se reporte alors entièrement sur l'époux survivant sans liquidation ni partage.
Cette opération risque d'être désavantageuse pour les héritier pour lesquels ils n'y aura qu'une seule ouverture de succession au 2e décès, donc une seule fois l'abattement fiscale sur le montant des droit de succession

C- La dévolution successorale

Une succession a pour but d'organiser la transmission du patrimoine, d'une personne décédé au profit de ses héritiers.
Elle es testamentaire si le défunt à rédigé un testament de son vivant. Elle est légale si la loi organise la transmission du patrimoine à défaut du testament.

1) Les règles impératives : les ordres successoraux
Dans un premier temps, la loi va désigner les héritiers qui potentiellement sont bénéficiaires de la succession. Ils sont classé en 4 ordres.
  • Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
  • Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœur, neveux et nièce
  • Les ascendants ordinaires : grand-parents et arrière-grand-parents
  • Les collatéraux ordinaires : oncle, tante, cousin jusqu'au 6e degrés.
La présence d'au moins un héritier dans un ordre exclu de la succession les héritiers des ordres qui suivant, sauf en cas de refus.
Exception : règle de la "fente", par laquelle toute succession échue à des ascendants ou a des collatéraux, se devisent en 2 parts égales l'une pour la ligne maternelle, l'autre pour la ligne paternelle.

Dans chaque ordre, le parent le plus proche en degrés vis à vis du défunt, exclu tous les autres.

2) Les degrés
le nombre de degrés est égale en ligne direct, au nombre de génération entre l'héritier et le défunt. En ligne collatérale, le nombre de degrés est égal au nombre de génération entre l'héritier et le défunt, en remontant jusqu'à l'auteur commun des deux.

Exception : règle de la "représentation", elle s'applique pour tous les descendants et les neveux et nièce. Cela consiste à hériter à la place d'un parent pré décédé ou renonçant.

D- La quotité disponible

Toute personne peut prendre des dispositions pour organiser la transmission de son patrimoine aux personnes de son choix après son décès. Le plus utilisé est le testament qu'il convient de laisser à son notaire, qui le fait enregistrer dans un fichier central, afin qu'il puissent être retrouvé par un notaire autre que celui qui le conserve.
Des dispositions obligatoires empêchent que certains héritiers soient totalement privés de succession.
La partie de la succession intouchable s'appelle la réserve. L'autre partie dont le testateur peut disposer librement, s'appelle la quotité disponible.
Les héritiers réservataires sont ceux qui se partage la reserve par parts égales, ainsi, un testateur qui veut avantager un de ses enfant, ne pourra le faire qu'en "jouant" sur la quotité disponible.

Les descendant, et en leur absence, les ascendants, ont seuls la qualité d'héritiers réservataires , mais le conjoint non divorcé, ni séparé, ni engagé dans une de ces procédure devient réservataire pour 25% de la succession dès lors qu'il n'y a ni descendant ni ascendant.


E- Les droits du conjoint survivant

Le conjoint à des droits concurrents avec le 1er et le 2e ordre, et prime les héritiers des 3e et 4e ordres.

Première hypothèse : Il y a des enfants.
En ce cas, le conjoint survivant à le choix. Ce choix est :
  • 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, de toute la succession
  • la totalité de la succession en usufruit
  • Toute la quotité disponible

F- Les donations

C'est un contrat par lequel un donateur transfert la propriété d'un bien à un donataire qui l'accepte sans contrepartie et avec intention libérale (sans contrainte).
Elle peut aussi transférer qu'un seul élément du droit de propriété.
Toute donation effectuée ne peut être révoquée sauf si :

  • le donataire ne respecte pas une charge ou une condition qui lui était imposée par le donateur.
  • le donataire décède avant le donateur (droit de retour)
  • la donation à lieu entre époux (toujours révocable)

Il existe 2 types de donation :
  • Donation en avancement d'hoirie, si le donataire est un héritier du donateur, la donation est considérée comme une avance sur sa part de la succession. En conséquence, au moment de la succession, le bien donné sera réintégré au patrimoine à partager.
  • Donation par préciput, dans ce cas, le donateur veut favoriser un héritier réservataire, ou gratifier un non héritier. Cette donation est réputée prise sur la quotité disponible et ne peut évidement pas en dépasser le montant.





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